Conditions générales de vente
1. Identification

Nous, Sylvie et Serge Magnier, propriétaires des chambres d’hôtes Les Tignoliers, 4 allée de la Clé des Champs, 38230 Tignieu-Jameyzieu, France, nous engageons à assurer personnellement votre accueil avec toutes les attentions qui permettront de faciliter votre séjour ainsi que la découverte de notre région.

Notre activité est exercée à titre professionnel et constitue une activité commerciale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (912 049 228 RCS Vienne).

Nos chambres d’hôtes sont conformes aux dispositions des articles D. 324-13 et D. 324-14 du code du tourisme. Toute réservation implique de votre part, en tant que client, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de ventes.

Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.



2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet via le site www.lestignoliers.fr , par téléphone, application mobile, e-mail, courrier, réservations sur place pour la location de suite en duplex aux Tignoliers comprenant deux chambres, une salle d’eau privée avec douche et toilettes, un séjour et une terrasse privée. Les draps, linges de toilettes et serviettes de piscine sont fournis. Le petit-déjeuner est compris.



3. Opposabilité des conditions générales

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le site internet des Tignoliers : www.lestignoliers.fr



4. Durée du séjour

En tant que client signataire du contrat de réservation, conclu pour un nombre de personnes et de chambres et une durée déterminée, quel que soit le canal via lequel vous avez réservé, vous ne pourrez en aucune circonstance vous prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de cette durée.



5. Conclusion du contrat

Les réservations sont effectuables :

Sur le site internet des Tignoliers : www.lestignoliers.fr

Par téléphone : +33 (0)6 61 98 91 83

Par e-mail : [email protected]

Par courrier ou sur place : S.Magnier, Les Tignoliers, 4 allée de la Clé des Champs, 38230 Tignieu-Jameyzieu, France

La réservation est effective dès lors que vous avez réglé un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour pour une réservation annulable et modifiable et la totalité du prix du séjour pour une réservation non annulable/non modifiable ou d’un tarif promotionnel. Elle est confirmée par l’envoi d’une confirmation par mail de notre part.

Sans réception de l’acompte sous 5 jours, la réservation ne sera pas confirmée et nous nous réservons le droit de remettre la/les chambre(s) en location.

Lorsque la réservation est effectuée en ligne sur le site internet des Tignoliers, le règlement de l’acompte ou le paiement total, selon le tarif choisi, sont effectués par carte bancaire et la réservation est confirmée immédiatement. Le tarif non échangeable/non remboursable et les offres promotionnelles requièrent un paiement immédiat et intégral au moment de la réservation.



4. Tarifs :

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation, ils sont indiqués en Euros.

Les tarifs affichés sont des prix par personne, à la nuitée, petits déjeuners inclus, taxe de séjour en sus.

Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Ils s’entendent toutes taxes comprises (nous ne sommes pas assujettis à la TVA, Art 261.D4 du CGI)

Les enfants de moins de 2 ans séjournent à titre gratuit pour l’utilisation des lits bébés.



5. Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

6. Annulation de séjour

Toute annulation de réservation doit nous être notifiée au plus tôt par téléphone et confirmée par e-mail ou par courrier.

En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent :

a) Annulation d’une réservation effectuée au tarif standard annulable et modifiable :

Plus de 72h avant l'arrivée : annulation sans frais. Remboursement de l’acompte versé à la réservation ou émission d‘un avoir utilisable 18 mois, à votre convenance.

Moins de 72h avant l'arrivée : nous conservons le montant de l’acompte sauf en cas d’annulation liée au COVID-19, voir ci-après.

b) Annulation d’une réservation effectuée au tarif non annulable :

aucun remboursement ne sera fait. Aucun avoir ne sera émis.

c) No show :

En cas de de non-présentation avant 21h le jour de l'arrivée et sans nouvelle de votre part, l’acompte nous reste acquis. La Carte Bancaire, utilisée pour garantir la réservation pourra être débitée du solde de la première nuit.

6. Modification de séjour

Toute demande de modification est à effectuer au plus tôt par téléphone, et ne deviendra effective qu’au moment où nous aurons confirmé son acceptation par écrit.

a) Les réservations effectuées au tarif standard sont modifiables jusqu’à 72 heures avant la date de d’arrivée.

En cas de modification du nombre de voyageurs ou en cas de modification de dates de séjour, le tarif correspondant aux nouvelles conditions sera appliqué à la date de la modification.

b) Les réservations effectuées au tarif annulable ne sont pas modifiables quant aux dates de séjour.

Les modifications du nombre de voyageurs sont acceptées jusqu’à 72 heures avant la date d’arrivée.

c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initialement réservé est intégralement dû.

Les prestations supplémentaires réglées et non consommées vous seront remboursées.

Cas particuliers liés à Pandémie de COVID-19

En cas de confinement général ou de restrictions de circulations décrétés par le Gouvernement Français, ou en cas d’infection/test positif au COVID-19 du client titulaire de la réservation (sous réserve de production d’un certificat médical l’attestant), nous acceptons toutes les annulations et modifications de dernière minute sans frais. Nous vous établirons alors un avoir des sommes versées, valable 12 mois.

7. Annulation par le propriétaire :

Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous étions amenés à annuler un séjour réservé avant sa date d’arrivée, quel que soit le tarif appliqué (annulable ou non), le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et intégralement des sommes versées.

8. Arrivée :

Afin de vous accueillir dans les meilleures conditions, nous vous remercions de nous informer à l’avance de votre heure approximative d’arrivée et de vous présenter idéalement entre 16h et 21h. Une arrivée avant 16h est possible sur demande et selon disponibilité, moyennant un supplément. Si vous prévoyez d’arriver après 22h, merci de nous avertir au plus tôt. En application de la réglementation en vigueur, il pourra vous être demandé, à l’arrivée aux Tignoliers, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, vous serez priés de présenter la pièce d’identité de chacun des voyageurs afin de vérifier s’il est nécessaire de compléter la fiche de police.

9. Petit déjeuner

Le petit-déjeuner est compris dans le prix de la chambre. Selon votre souhait, de la saison et des conditions météorologiques, il peut être servi à partir de 6h30 et jusqu’à 9h30 soit dans l’intimité du duplex, soit sur la grande terrasse.

10.Table d’hôtes

Sur réservation et au minimum 24 heures à l’avance, nous proposons certains soirs une formule diner complet autour de notre table d’hôtes ou une formule Ti’diner servie dans l’intimité de votre duplex.

11. Recharge pour voiture électrique

Une prise électrique de type P7/6Kw est à votre disposition dans notre propriété pour recharger votre Tesla ou tout autre véhicule électrique. Son utilisation est soumise à notre accord, au respect des consignes de sécurité et au règlement d’un forfait. Nous déclinons toutes responsabilités en cas de dommage à votre véhicule lié à un non-respect des consignes de sécurité.

12. Taxe de séjour

La taxe de séjour est instituée sur le territoire de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné dont fait partie notre village Tignieu-Jameyzieu. Le produit de la collecte de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ou du groupement ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques. Son montant est actuellement de 0,80€/adulte/jour

13. Utilisation des lieux

Vous devrez respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Vous vous engagez à rendre les chambres d’hôtes en l’état dans lequel vous les avez trouvées à votre arrivée (à l’exception du ménage).

Les Tignoliers sont strictement non-fumeur. Vous vous engagez à respecter cette consigne à l’intérieur du duplex, des chambres et des parties communes intérieures durant votre séjour. Tout manquement à cette obligation peut entraîner votre expulsion et la rupture du contrat sans qu’il vous soit due une quelconque indemnité.

Il est possible de fumer à l’extérieur sous réserve d’utiliser les cendriers mis à disposition et de ne pas jeter au sol les mégots. Pour des questions de sécurité, il est formellement interdit d'utiliser à l’intérieur des flammes nues telles que des allumettes, chandelles, bougies, cierges.

Les baignades dans la piscine chauffée des Tignoliers sont possibles de 9h à 19h en saison.

La piscine est sécurisée par un volet roulant, les clients ne sont pas autorisés à le manœuvrer.

Les enfants ne peuvent se baigner dans la piscine sans la surveillance d’un adulte. Il est interdit de plonger.

Tous les contenants en verre (verres, coupes, flûtes, bouteilles, carafes) sont interdits à proximité et dans la piscine. Les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.

Nos hôtes s’engagent à n’inviter aucune personne extérieure aux Tignoliers sans notre accord exprès.

14. Capacité

La réservation de la suite en duplex est établie pour un nombre précis de personnes, y compris les enfants et les bébés. Nous sommes en droit de refuser les clients supplémentaires qui dépasseraient ce nombre.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à notre initiative, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé

15. Animaux

Les animaux domestiques ne sont pas admis à séjourner dans la propriété des Tignoliers tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. En cas de non-respect de cette clause par le client, nous refuserons l’accès à la propriété aux animaux.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à notre initiative, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

16. Règlement du solde

Le solde du séjour ainsi que les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans la réservation initiale sont à régler en fin de séjour sur présentation de la facture. Nous acceptons les règlements par cartes bancaires MasterCard, Visa, Maestro, V PAY, American Express, Diners, Discover, Union Pay, Google Pay et Apple Pay, Paylib, Paypal, virement immédiat et espèces en euros. Nous n’acceptons pas les chèques.

17. Départ

Le dernier jour de votre séjour, nous vous remercions de libérer les lieux au plus tard à 11h.

Sur demande, en fonction des disponibilités et sur règlement d’un supplément, vous pourrez bénéficier d’un départ tardif.

18. Modification des conditions de vente

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte versé. En cas de modification, dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente s’appliquera automatiquement à l’exception des réservations antérieures à la date de mise en ligne pour lesquelles la précédente version des conditions générales de vente acceptée demeure applicable.

19. Loi informatique et liberté

Nous vous informons que votre contrat de location, vos factures d’acompte et de fin de séjour, et de ce fait, certaines de vos données personnelles, sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de l’exécution des présentes CGV. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Ces droits pourront exercés en effectuant votre demande écrite et signée auprès de Sylvie Magnier. Cette demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Nous nous engageons à respecter la plus stricte confidentialité concernant vos données personnelles et à ne transmettre en aucun cas, vos informations, à d’autres sociétés ou organismes à des fins commerciales ou publicitaires.

20. Responsabilités

Nous avons pris toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil de nos clients aux Tignoliers et à l’exercice de notre activité. Notre responsabilité est limitée en cas de vol de biens ou d'objets lorsqu'ils ont été confiés à notre garde uniquement. En tant que client, vous attestez être majeur et être couvert par une assurance Responsabilité Civile couvrant votre responsabilité et celles des personnes de votre famille. Vous devez assurer la garde de vos biens et matériels. Vous devrez nous informer de toute dégradation dont vous seriez à l’origine. Vous vous engagez, en cas de dégradation des lieux mis à disposition (chambre, espaces communs tels que piscine, jardin, salon, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou considéré comme mettant en danger la vie d’autrui nous amènera à vous demander a de quitter Les Tignoliers sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, vous devrez vous acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter Les Tignoliers.

Les Tignoliers proposent un accès WIFI gratuit permettant à ses clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Les photographies présentées sur le site et les applications mobiles des Tignoliers ou ceux des partenaires ont une valeur indicative. Même si tous les efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer Les Tignoliers donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement et de repas proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier, de travaux effectués ou de rénovations éventuelles.



Notre établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

Toutes réservation ou paiements qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

21. Réclamations, litiges

Nous vous invitons à formuler vos réclamations exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle, merci de les adresser dans un délai de 7 jours après votre départ à [email protected]

Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours.

Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

En cas de litige, le médiateur désigné est : Médiation du tourisme et du voyage (MTV) – BP 80803 – 75823 Paris Cedex 17 www.mtv.travel

22. Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, tous les éléments, marques, dénominations, photographies, dessins, modèles, logos, graphiques, codes couleurs, etc. se trouvant dans le présent site sont la propriété exclusive de www.lestignoliers.fr ou de ses partenaires ou fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de Sylvie Magnier.

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23. Droit applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

La langue des conditions générales de vente des Tignoliers est le français.